TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 37

Le mercredi 18 septembre 1996

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois

Témoins:

Ministère de la Justice:

Fred Bobiasz, conseiller juridique, Section de la politique du droit pénal;

Yvan Roy, avocat général principal.

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