Budget des dépenses principal pour l'exercice financier 1996-1997: Crédit 35, Cour suprême du
Canada, sous la rubrique JUSTICE
Examen des perspectives de la Cour suprême du Canada concernant les priorités et les dépenses en
matière de programmes: 1996-1999
TÉMOINS:
Cour suprême du Canada:
Louise Meagher, registraire adjointe;
A. Roland, registraire.