CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Présidente: Shaughnessy Cohen
Séance no 28
Le mardi 11 juin 1996
ORDRE DU JOUR:
Budget des dépenses principal pour l'exercice financier 1996-1997: Crédits 15 et 20, Commissaire à
la magistrature fédérale, sous la rubrique JUSTICE
TÉMOINS:
Magistrature fédérale:
Guy Goulard, commissaire;
Denis Guay, sous-commissaire.
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