Budget des dépenses principal pour l'exercice financier 1996-1997: crédits 1 et 10, ministère de la Justice, sous la rubrique JUSTICE
COMPARAÎT :
L'honorable Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS :
Ministère de la Justice:
Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Section du droit pénal;
George Thomson, sous-ministre.