CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Vice-présidente: Paddy Torsney, Lib.
Séance no 126
Le mardi 15 avril 1997
ORDRE DU JOUR:
Motion 168 (Déclaration des droits des victimes)
TÉMOIN:
Ministère de la Justice:
Catherine Kane, avocate, Politique en matière de droit pénal.
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