Projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
TÉMOINS:
Ministère de la justice:
Catherine Kane, avocate, Politique en matière de droit pénal;
Yvan Roy, avocat général principal, politique en matière de droit pénal.