CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Présidente: Shaughnessy Cohen, Lib.
Séance no 122
Le mercredi 9 avril 1997
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas
d'infraction d'ordre sexuel)
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Catherine Kane;
Yvon Roy.
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