CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Vice-présidente: Paddy Torsney, Lib.
Séance no 120
Le mardi 8 avril 1997
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre
liée à la perpétration d'un acte criminel)
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