CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Vice-présidente: Paddy Torsney, Lib.
Séance no 113
Le jeudi 13 mars 1997
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas
d'infraction d'ordre sexuel)
TÉMOIN:
Association nationale de la femme et du droit:
Christine Lonsdale, Université McGill.
Cliquez ici pour accéder les témoignages
;