Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
TÉMOIN:
Conseil canadien des avocats de la défense:
Marvin R. Bloos, président.
Criminal Lawyers' Association:
Bruce Durno, président;
Irwin Koziebrocki, trésorier.