Étude sur la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).
TÉMOINS:
Association canadienne pour la santé mentale :
Richard Drewry, coprésident, Groupe d'étude national sur les questions juridiques;
Mary Marshall, coprésidente, Groupe d'étude national sur les questions juridiques.
À titre personnel :
Dr H. Merskey.