Étude sur la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).
TÉMOINS:
Association nationale de la femme et du droit
Diane Oleskiw, membre, Groupe de travail sur le droit pénal;
Nicole Tellier, coprésidente, Groupe de travail sur la justice pénale.
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes :
Sheila MacIntyre, Comité juridique national;
Jennifer Scott, directrice du contentieux.