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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente : Shaughnessy Cohen

Séance no 7

Le jeudi 18 avril 1996


ORDRE DU JOUR :

Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II)

TÉMOINS:

Association canadienne des chefs de police :

Denis Asselin, membre, Comité de la législation;

Gwen Boniface, surintendante en chef, membre, Comité de la législation;

Brian Ford, chef, président, Comité de la législation;

Vince Westwick, membre, Comité de la législation.

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