Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (chapitre 2, Lois du Canada 1993)
TÉMOINS:
Apotex Fermentation Inc.:
David J. Cox, président.
Association des syndicalistes retraités du Canada :
Ronald Lang, représentant pour l'est de l'Ontario;
Larry Wagg, premier vice-président.
Chambre de commerce du Canada :
Timothy E. Reid, président.
Institut collégial Marc Garneau :
Ron Thorpe, consultant à la programmation.
Newbridge Networks Corporation:
Bill Mayo, Service juridique.