Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (chapitre 2, Lois du Canada 1993)
TÉMOINS:
Conseil du travail de la ville et du district de Kingston:
Len Hope.
Syndicat canadien de la fonction publique:
Stan Marshall, recherchiste principal.
Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile:
Jo-Ann Hannah, représentante nationale.