Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (chapitre 2, Lois du Canada 1993)
TÉMOINS:
Association canadienne de l'industrie du médicament:
Judy Erola, présidente;
Emma Grell, conseillère;
Paul Lucas, représentant;
Nelson M. Sims, président du conseil.
«Eli Lilly Canada Inc.»:
Nelson M. Sims, président.
«Merck Frosst Canada Inc.»:
André Marcheterre, président.