CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de l'
INDUSTRIE
Président: David Walker, Lib.
Séance no 44
Le mardi 4 mars 1997
ORDRE DU JOUR:
Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (chapitre 2, Lois du
Canada 1993)
COMPARAÎT:
L'honorable David C. Dingwall, ministre de la Santé.
TÉMOINS:
Ministère de la Santé:
André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation;
Dann M. Michols, directeur général, Direction des médicaments, Direction de la protection
de la santé.
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