CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de l'
INDUSTRIE
Président: David Walker
Séance no 42
Le lundi 17 février 1997
ORDRE DU JOUR:
Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets, chapitre 2, Lois du
Canada 1993.
COMPARAÎSSENT:
L'honorable David Dingwall, ministre de la Santé
L'honorable John Manly, ministre de l'Industrie
Cliquez ici pour accéder les témoignages
;