Étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
TÉMOINS:
Ministère de l'industrie:
Jacques Hains, directeur général intérimaire, Direction générale de la régie d'entreprise;
Max Mandelsohn, conseiller juridique;
Gordon Marantz, conseiller juridique.