Étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
TÉMOINS:
Centrale des caisses de crédit du Canada:
David Guiney, conseiller juridique;
Mary Pat MacKinnon, directrice des politiques.
Ministère de l'Industrie:
Gordon Marantz, conseiller juridique.
À titre personnel:
Iain D.C. Ramsay, professeur, Osgoode Hall Law School, Université York;
Jacob S. Ziegel, professeur émérite en droit, Université de Toronto.