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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: David Walker

Séance no 19

Le jeudi 19 septembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

TÉMOINS:

Association des directeurs de crédit du Canada:

Stanley J. Kershman, Kershman & Warren, Avocats & Notaires.

Jean Fortin & Associés Syndics Inc.:

Réjean J. Boudreau, Syndic, président, Ginsberg Gingras & Associés Inc.;

Jean Fortin, Syndic, président, Jean Fortin & Associés syndics inc.;

Pierre Fortin, Avocat et Syndic, administrateur du Conseil canadien d'insolvabilité;

Claude B. Gingras, Syndic, président, Ginsberg Gingras & Associés Inc..

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