Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
TÉMOINS:
Association du Barreau canadien:
Daniel Dowdall, membre, Section nationale de la faillite et l'insolvabilité;
Robert Klotz, président, Section nationale de la faillite et de l'insolvabilité;
Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.
Association canadienne des professionels de l'insolvabilité:
William J. Drake, président, Groupe de travail sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
Ralph Peterson, président;
Alan Spergel, Groupe de travail sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.