Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
TÉMOINS:
Ministère de l'Industrie:
Jacques Hains, directeur, Direction de la politique des lois commerciales;
Gordon Marantz, conseiller juridique;
Marc Mayrand, surintendant associé des faillites;
Max Mendelsohn, conseiller juridique;
George Redling, surintendant des faillites;
David Tobin, directeur général, Direction générale de la régie d'entreprise.