Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes
TÉMOINS:
Association canadienne de normalisation:
Pat Paladino, vice-président, Élaboration des normes;
Peter Rideout, directeur, Environnement bâti.
Conseil canadien des normes:
Michael McSweeney, directeur exécutif.
Ministère de l'Industrie:
David Tobin, directeur général, Règle d'entreprise.