Projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire
TÉMOINS:
Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée:
Bruce Phillips, Commissaire à la protection de la vie privée.
Bureau du Directeur général des élections du Québec:
Pierre-F. Côté, directeur général des élections du Québec.