TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Paul Zed

Séance no 24

Le mardi 8 octobre 1996

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement)

TÉMOINS:

Chambre des communes:

Peter Milliken, député.

Secrétariat du Conseil du Trésor:

Rick Neville, sous-contrôleur général intérimaire.

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