Étude de l'application de la Loi de l'impôt en ce qui a trait aux fiducies familiales
TÉMOINS:
Ministère des Finances:
David Dodge, sous-ministre;
Len Farber, directeur, Législation.
Ministère de la Justice:
Ian S. MacGregor, sous-vérificateur général adjoint, Section de contentieux des affairesfiscales.
Revenu national:
R.M. Beith, conseiller principal et sous-ministre adjoint, Direction général des appels;
Pierre Gravelle, sous-ministre.