Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, Rapport du Sous-comité du programme et de la
procédure
Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, séance d'information à huis clos relativement au
chapitre 11 du Rapport du vérificateur général de mai 1996 (Revenu Canada-La lutte contre
l'évitement de l'impôt sur le revenu