Projet de loi C-84

du Comité permanent des opérations gouvernementales

CONCERNANT:

Projet de loi C-84, Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes, et modifiant certaines lois en conséquence

TÉMOINS:

SOUS-COMITÉ SUR LE PROJET DE LOI C-84 DU COMITÉ PERMANENT DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

Président: Ian Murray

Vice-présidents: Derek Lee
Ghislain Lebel

Membres

Tom Wappel
Ted White

Le greffier du Sous-comité

Wayne Cole

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