TÉMOIGNAGES

Sous-comité sur le

PROJET DE LOI C-84,
LOI PRÉVOYANT L'EXAMEN, L'ENREGISTREMENT, LA PUBLICATION ET LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES RÈGLEMENTS ET AUTRES TEXTES, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

du Comité permanent des opérations gouvernementales

Président: Ian Murray

Séance no 2

Le mardi 12 décembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-84, Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes, et modifiant certaines lois en conséquence

TÉMOINS:

Représentants du ministère de la Justice:

Mary Dawson, c.r., sous-ministre adjoint, Droit public;

Oonagh Fitzgerald, conseillère principale, Affaires réglementaires.

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