CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Sous-comité
des
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Présidente : Carolyn Parish
Séance no 26
Le mardi 7 novembre 1995
ORDRE DU JOUR :
Choix des affaires qui feront l'objet d'un vote conformément à l'article 108(3)(a)(iv) du Règlement
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