CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité mixte spécial
sur un
CODE D'ÉTHIQUE
Coprésidents: L'honorable Donald Oliver, sénateur
Peter Milliken, député
Séance no 7
Le mercredi 18 octobre 1995
ORDRE DU JOUR:
Le Comité reprend l'étude d'un code d'éthique pour les sénateurs et les députés
TÉMOIN:
Province de l'Ontario:
L'hon. Gregory T. Evans, commissaire à l'intégrité.
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