TÉMOIGNAGES

Comité mixte spécial
sur un

CODE D'ÉTHIQUE

Coprésidents: L'honorable Donald Oliver, sénateur
Peter Milliken, député

Séance no 4

Le jeudi 28 septembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude d'un code d'éthique pour les sénateurs et les députés

TÉMOIN:

De la Chambre des communes :

Diane Davidson, avocate générale, Services juridiques. Du Sénat :

Mark Audcent, légiste adjoint et conseiller parlementaire. Cliquez ici pour accéder les témoignages

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