Sécurité nationale

du Comité permanent de la justice et des questions juridiques

CONCERNANT:

Conformément à l'article 108(1)a) et b) du Règlement et de l'Ordre de renvoi du Comité permanent du 2 juin 1994 au Sous-comité:

Examen de certaines questions soulevées concernant la divulgation de certaines opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS):

L'affaire du Heritage Front

Président: Derek Lee

Vice-présidente: Shaughnessy Cohen

Membres

Patrick Gagnon
François Langlois
Val Meredith
Tom Wappel

(Quorum 4)

Le greffier du Sous-comité

Richard Dupuis

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