CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 205
Le mardi 12 décembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada.
TÉMOIN:
Bureau du vérificateur général du Canada:
Richard Fadden, vérificateur général adjoint et conseiller juridique, Opérations de
vérification.
Cliquez ici pour accéder les témoignages
;