CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 204
Le mardi 12 décembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada
TÉMOINS:
Association du Barreau canadien:
Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires législatives et gouvernementales;
Christopher Curran, président, Comité de la législation et de la réforme du droit;
George Proudfoot, président.
Barreau du Québec:
Carole Brosseau, secrétaire, Comité permanent en droit criminel;
Claude Masse, vice-président.
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