CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 203
Le jeudi 7 décembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Deborah McCorkell-Hoy, directrice, Division de la réforme du droit;
Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint;
David Paget, avocat général principal.
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