CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 196
Le mardi 5 décembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles
TÉMOIN:
Ministère de la Justice:
Mary Dawson, sous-ministre déléguée.
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