CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 189
Le lundi 20 novembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II)
COMPARAÎT:
L'honorable Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOIN:
Ministère de la Justice:
Mary-Anne Kirvan, avocate principale, Section de la famille, des enfants et des adolescents.
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