Étude article par article du projet de loi C-78
TÉMOINS:
Gendarmerie royale du Canada:
Inspecteur Robert Lesser, officier responsable, Direction de l'application des lois fédérales et des services.
Solliciteur général du Canada:
Warren Black, Conseiller juridique principal;
Patrick Gagnon, secrétaire parlementaire du Solliciteur général du Canada.