CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 186
Le mardi 7 novembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Le Comité poursuit l'études du projet de loi C-232
TÉMOIN:
Charles L. Merovitz, avocat.
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