TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 185

Le mardi 7 novembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-78

TÉMOINS:

Gendarmerie royale du Canada:

Commissaire adjoint J.T.G. Ryan, directeur, Application des lois fédérales;

Inspecteur R.G. Lesser, officier responsable, Direction de l'application des lois fédérales.

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