CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 182
Le jeudi 26 octobre 1995
ORDRE DU JOUR:
Examen du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes
dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites
TÉMOINS:
Centre canadien d'aide aux victimes d'actes criminels:
Steve Sullivan, directeur exécutif
Victimes de violence:
Professeur Ed Ratushny, Faculté de Common law, Université d'Ottawa
Sharon Rosenfeldt, présidente
À titre personnel:
Peter Shonicker, avocat, ministère du Procureur général, Toronto, Ontario
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