CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président : Morris Bodnar
Séance no 181
Le mercredi 25 octobre 1995
ORDRE DU JOUR :
Étude du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes
dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites
TÉMOIN :
Swadron Associates, avocats :
Barry B. Swadron, associé principal.
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