CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président : Morris Bodnar
Séance no 180
Le mardi 24 octobre 1995
ORDRE DU JOUR :
Projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre
de certaines enquêtes ou poursuites
TÉMOINS :
Association canadienne des policiers :
Neal Jessop, président;
Scott Newark, directeur exécutif.
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