CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 179
Le mardi 24 octobre 1995
ORDRE DU JOUR:
Étude du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes
dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites
TÉMOIN:
Police régionale de Hamilton-Wentworth:
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