CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 178
Le mardi 24 octobre 1995
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre
de certaines enquêtes ou poursuites.
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