CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 177
Le mercredi 18 octobre 1995
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre
de certaines enquêtes ou poursuites
COMPARAÎT:
L'honorable Herb Gray, leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur
général du Canada
TÉMOINS:
Gendarmerie royale du Canada :
L'inspecteur Bob Lesser, officier responsable, Sous-direction des services fédéraux,Direction de l'application des lois fédérales.
Ministère de la Justice :
Warren Black, avocat général principal.
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