TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 174

Le mardi 17 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

TÉMOINS:

W. Glen How & Associates :

André Carbonneau, avocat;

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