TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 173

Le jeudi 5 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents

TÉMOINS:

Association du Barreau canadien, par téléconférence de Edmondon, Alberta:

Steven Andrew, président, Section nationale du droit de la famille

Tamra L. Thomson, directrice, Réforme de la législation et du droit Cliquez ici pour accéder les témoignages

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